SOCIAL Rupture du contrat pour inaptitude non professionnelle Quand un salarié, victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, est déclaré inapte à exercer son emploi par le médecin du travail, son employeur est tenu de chercher à le reclasser dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe de sociétés à laquelle appartient son entreprise. Si aucun poste de reclassement adapté n'existe ou que le salarié a refusé le ou les postes proposés, le (...)

FISCAL La liste 2012 des États et territoires non coopératifs est connue ! La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d'être actualisée pour l'année 2012, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2012, et comprend désormais 8 entités : le Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, les Philippines et le Botswana.(...)

JURIDIQUE Propriétaires-bailleurs : pensez à régulariser vos charges locatives rapidement Outre le paiement du loyer, le propriétaire d’un logement peut également exiger du locataire le remboursement des charges dites « locatives » correspondant à des dépenses qu’il a lui-même prises en charge.(...)

MULTIMÉDIA Noms de domaine accentués : début de la phase d'enregistrement Jusqu'à présent, il était possible de composer un nom de domaine (communément appelé adresse internet) en utilisant des chiffres, les caractères romains non accentués et le "-". Depuis le 3 mai, 30 nouveaux signes peuvent être utilisés par chaque déposant lui permettant de soumettre un nom intégrant notamment des "ç", des "ß", des a et des e dans l'o ainsi que les caractères accentués utilisés en (...)

CHIFFRES CLÉS Indice trimestriel du coût de la construction - 4e trim. 2011 Baux commerciaux : 1 638 Pourcentage de progression sur 3 ans : +7,55 % Pourcentage de progression sur 1 an : +6,85 %